Mentions légales

Ce site appartient à Créa-Sol
Association loi 1901 (publiée au JO le 21 mai 2005) 

Siège social : 26, rue Montgrand - 13006 Marseille
N° de Siret : 482 887 494 00011 

Téléphone : 0491577215
E-mail : contact@crea-sol.fr

Président : Monsieur Daniel BOCCARDI
Directeur Général : Monsieur Christian FARA


  Préambule


Le présent contrat s’applique à toute personne physique ou morale quelle que soit sa localisation géographique, qui utilise les services de ce site fourni par Créa-Sol. Il énonce les modalités et les conditions d’utilisation du site Internet et des autres services. Il précise les droits, obligations et responsabilités des parties ci-dessus énoncées. 

  ARTICLE 1 - Conditions


Les visiteurs s’engagent à utiliser les services de Créa-Sol en s’assurant qu’ils sont conformes à toute législation, réglementation ou usage qui leur est applicable. Ils acceptent ce contrat sans aucune réserve et ils déclarent respecter toutes les conditions suivantes :
  • adhérer en nom personnel ou être habilité à représenter et à engager une entité juridiquement identifiée,
  • respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
  • assurer la confidentialité des informations dans le cadre du fonctionnement du site de Créa-Sol,
  • répondre de l’exactitude de toutes les informations données et les tenir à jour,
  • en cas de saisie accidentelle de données incorrectes ou en cas de besoin de modification de celles- ci, les utilisateurs qui seront les uniques responsables des conséquences de la saisie de données incorrectes, seront dans l’obligation de les modifier immédiatement par tout moyen.

  ARTICLE 2 - Modalités d’accès


L’accès aux sites Internet de Créa-Sol s’effectue à partir des micro-ordinateurs des utilisateurs, connectés à Internet et dont l’installation, le fonctionnement et les frais de connexion sont sous leur seule responsabilité et à leurs frais exclusifs. Cet accès est soumis à une procédure d’enregistrement qui subordonne la délivrance d’un code d’accès. Chaque utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de son code et de sa connaissance du ou des sites de Créa-Sol. En cas de violation de la confidentialité ou de la sécurité, ils s’engagent à en avertir Créa-Sol sans délai. 

  ARTICLE 3 - Disponibilité


Créa-Sol s’efforce de laisser son site ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais il ne pourrait être tenu pour responsable de tout disfonctionnement intervenant sur ce site ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à ces disfonctionnements.Créa-Sol se réserve le droit de faire toutes les modifications jugées nécessaires pour l’amélioration des services fournis. Par conséquent , les utilisateurs s’interdisent de réclamer la responsabilité de Créa-Sol

  ARTICLE 4 - Liens et sécurité


Le site Internet de Créa-Sol est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites que Créa-Sol ne contrôle pas. Créa-Soldécline donc toute responsabilité relativement au contenu de ces sites fournis aux utilisateurs pour leur seule convenance. Les utilisateurs qui se connectent à ces sites le font à leurs propres risques. Tous les moyens sont mis en place par Créa-Sol afin de sécuriser le contenu de ses sites et de limiter tous les risques liés aux intrusions, piratages et virus. Toutefois, il est bien entendu que Créa-Sol ne saurait s’engager sur une garantie absolue dans la mesure ou Internet est un réseau ouvert, sensible à de tels risques. Les utilisateurs déclarent être conscients de ces risques et les acceptent comme ils acceptent les limites technologiques liées à Internet et les cas de force majeure. 

  ARTICLE 5 - Confidentialité


Les utilisateurs prennent acte et acceptent que les données d’enregistrement ainsi que celles fournies par la suite à Créa-Sol, soient consignées dans une banque de données constituée par Créa-Sol qui en a la propriété exclusive. Ces données sont traitées par Créa-Sol dans le respect de la loi 78-17du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. 

  ARTICLE 6 - Responsabilité


Créa-Sol ne saurait être tenu pour responsable en aucune façon de tout préjudice financier, commercial ou technique, subis par les utilisateurs du fait de l’utilisation des sites et services de Créa-Sol, même en cas d’inexactitude ou d’absence d’informations. Il est rappelé à ce propos que Créa-Sol n’est jamais tenu que par une obligation de moyens, qu’il se limite à un simple rôle d’intermédiaire en rapprochant acheteurs et vendeurs et qu’il ne réalise ou ne conclut en leur nom aucune transaction. De plus, et même si Créa-Sol se réserve le droit de vérifier tout ou partie des informations communiquées, il ne peut garantir la fiabilité des informations, des annonces ou des offres publiées sur ses sites, lesquelles sont diffusées sous l’entière responsabilité des utilisateurs. 

  ARTICLE 7 - Droits de propriété


Les utilisateurs reconnaissent que le site et les services de Créa-Sol lui appartiennent exclusivement et qu’ils sont protégés par le droit d’auteur et le droit de propriété intellectuelle. Ils s’interdisent de reproduire ou de diffuser, tout ou partie des informations ou des données appartenant à Créa-Sol

  ARTICLE 8 - Modifications


Créa-Sol se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à charge par elle d’en avertir ses utilisateurs par messagerie ou par affichage sur l’espace privatif. Les dispositions ainsi modifiées prendront effet de plein droit le jour suivant leur publication. En cas de nouvelle utilisation des services, les utilisateurs seront considérés comme ayant accepté les modifications. 

  ARTICLE 9 - Juridiction


Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout différent n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant le tribunal administratif de Marseille. Au cas ou la responsabilité de Créa-Sol serait retenue, celle-ci ne pourrait avoir pour conséquence l’indemnisation ou la réparation d’un éventuel préjudice mais uniquement la suppression des éléments litigieux du service. 

Mentions légales mises à jour le 24 novembre 2011
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